EN TOUTES LEGALITES

QUE DIT LA LOI

Au regard de la législation, le prêt entre particuliers est reconnu au sens des articles 1892 et suivants du Code civil.

 

Il sous-entend que le prêteur (vous) s’engage à prêter l’argent, et que l’emprunteur (nous) s’engage à le rembourser à l’euro prêt.


Concernant l’apport de preuve ou de justificatif, nous respecterons les articles 1353 et suivants du Code civil

 


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